Conditions Générales De Vente

Conditions générales de vente

 

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par société car-mo société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le SIREN 579201682 dont le siège social est basé boulevard de l’Odet– village des artisans 35740 Pacé et dont le numéro de TVA est FR20579201682  Tél : 02 99 38 16 17

On désignera par la suite :

- « Site » : le site https://car-mo.fr/ et l'ensemble de son contenu

- « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

- « Vendeur » : car-mo, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

- « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

- « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGV et objet du Site

Désigne la société ou la personne signataire qui accepte les présentes conditions générales de vente.

Le présent Site propose la vente en ligne de d'équipements pour véhicules utilitaires.

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes effectuées par le Vendeur, que la vente ait été initiée et/ou conclue à la suite d’une sollicitation du vendeur ou par le biais du site internet.
Le Client adhère sans réserve expressément et irrévocablement aux présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Aucune autre condition ne peut engager le Vendeur sans sa confirmation préalable écrite. Toutes informations mentionnées sur les sites internet, catalogues, listes de prix sont données à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être changées par le Vendeur à tout moment et sans préavis. Seules les informations mentionnées dans le devis émis par le Vendeur ont une valeur contractuelle. Le passage d’une commande, la validation d’une offre du Vendeur entraîne l’acceptation des conditions générales de vente ci-après sans réserve.

Ces présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur sans préavis et à tout moment, elles deviennent alors la référence pour les commandes passées après ces modifications.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnait que le Vendeur a rendu disponible sur le Site les informations essentielles sur les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix, l’identité du Vendeur, les délais de livraison, les garanties légales et contractuelles, le droit de rétractation offert aux Clients et la possibilité pour un tel Client de recourir à la médiation conventionnelle.
 

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Création d'un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

La présentation des Produits du catalogue fait état des caractéristiques essentielles du produit et reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés. Les textes et présentation ne sont pas contractuelles. Des erreurs ont pu se glisser et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée. La fiche produit contient seule des informations contractuelles celle-ci étant jointe au devis et étant rappelé que seules les informations mentionnées dans le devis émis par le Vendeur ont une valeur contractuelle.

La composition technique des références produits peut être modifiée par le Vendeur, et/ou le fabricant. Ainsi, le Vendeur peut réactualiser, améliorer, ses offres et produits à tout moment ou retirer des produits de la vente de plein droit et sans préavis. Tout Client peut se faire assister d’un conseil s’il estime ne pas être suffisamment compétent et contacter le Vendeur afin d’obtenir des informations complémentaires, en utilisant la rubrique « Contactez-nous » du site internet.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

3.1 Modification de la commande après validation

Toute demande de modification de commande devra être validée par le service de fabrication qui décidera de la possibilité ou pas de modifier la commande selon son état d’engagement et elle fera l’objet d’un devis complémentaire.

Si la modification entraîne une hausse du prix, la différence sera facturée. La modification de commande ne sera prise en compte qu’à partir de la signature du devis modifié et réception par le client de l’accusé de réception de commande modifié.

 

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sur le site et dans le catalogue sont indiqués en euros hors taxes (HT) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition susceptibles de varier.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif. Pour les Clients hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Car-mo se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Toutefois, les prix figurant sur la commande du Client après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, le Vendeur ne pourra en aucun cas dédommager le Client de la différence ; si les prix augmentent, le Vendeur s’est engagé à livrer le Client au prix fixé le jour de la commande.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par virement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens

Car-mo gardera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 – Transport et Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, en Europe. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de 90 jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est soumise à facturation dès livraison.
Pour une prise de rendez-vous, le transporteur convient avec le Client de la journée ou la 1/2 journée (dépend des départements et transporteurs, par mail/site internet ou téléphone).

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à 90 jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Un cas de force majeure libère car-mo de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations et, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de car-mo tels que et sans que cette liste soit limitative, pénuries de matières premières ou de transport, accident affectant la production, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, incendies, insuffisance de courant électrique et d’énergie. En cas de survenance d’un cas de force majeure, car-mo en informera le Client dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance. En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.
Si, par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à car-mo d’exécuter la commande ou le contrat en tout ou partie ou si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 6 mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l’exécution du contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, ni pénalités, ni autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie du Contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.

5.1 Changement de l’adresse de livraison 

Dans le cas où le Client a validé une livraison par transporteur et qu’il souhaite modifier l’adresse de livraison après que sa commande a été remise au transporteur, les frais de redirection appliqués par le transporteur sont refacturés au Client par le Vendeur

 

Article 6 - Installation et montage

-Installation et montage réalisés par le Client
Si le Client procède au montage d’un produit, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dégradation du produit ou de dégâts intérieurs ou extérieurs qui seraient liés à un montage non conforme aux informations de la notice d’installation.

-Installation et montage par un tiers
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d’une prestation d’installation du Produit, le Vendeur pourra lui communiquer les coordonnées de partenaires susceptibles de réaliser cette prestation. Le Vendeur demeure étranger à la relation contractuelle qui pourrait naître entre le Client et le prestataire. En conséquence le Client reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de différends avec le prestataire

 

Article 7 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par car-mo de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à car-mo. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire ne doit être utilisé que si le Client souhaite se rétracter du présent contrat de vente.

Il ne concerne que les Clients particuliers et les Clients professionnels de moins de 6 salariés si le produit acheté n’entre pas dans le champ de leur activité.

En vertu de l’article L121-21-8, le droit de rétraction ne s’applique pas aux de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces produites et / ou assemblées à la demande du Client.

A l’attention de l’entreprise CAR-MO, Boulevard de l’Odet, Village des Artisans, 3740 Pacé

 

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence/Descriptif du Produit :

Commandé le :

Numéro de commande :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

 

 

Article 8 - Garantie des Produits

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité :

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés :

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

La garantie s’applique, à l’exception des clauses d’exclusion ci-dessous :

- L’utilisation du produit dans un contexte ou pour un usage différent de celui préconisé par car-mo                                                                                                                                           - Les défauts d’aspect visibles non déclarés lors de la livraison du produit.
- Le non-respect des prescriptions de pose de car-mo et des règles de l’art en la matière.
- L’exposition à des produits acides ou détergents agressifs de type décapant durant la vie du produit.
- Les travaux de modification du produit effectués sans accord explicite préalable de car-mo   - Les désordres consécutifs à des conditions climatiques exceptionnelles.
- L’inadéquation de l’entretien des produits avec les conditions climatiques locales (absence de nettoyage régulier des produits exposées en zone côtière ou au sel de déneigement par ex).

Cette garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure. Sont considérées comme pièces d’usure :
- Les dispositifs d’équilibrage (ressorts, vérins, câbles).
- Les pièces de guidage et d’articulation (charnières, glissière, galets et roulements).
- Les dispositifs de verrouillage (cadenas, loquet, serrure).

 

Article 9 – PAIEMENT

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

9.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au Client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

• Carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express (avec une validité d’au moins 1 mois). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé qui permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
• Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de SAS car-mo à l’adresse suivante :  Boulevard de l’Odet, Village des Artisans, 3740 Pacé. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de la commande. Si le Client n’a pas d’imprimante, il lui est demandé de noter dos du chèque le jour de la commande, le numéro de commande et le numéro Client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro Client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de la commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
• Virement bancaire avec le numéro de commande en référence
• Financement par organisme bancaire (leasing) sous réserve d’un acompte effectué par le client et qui lui sera automatiquement remboursé lors du règlement de la totalité de la commande par l’organisme de financement

 

Article 10 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@car-mo.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Car-mo met aussi à disposition de ses Clients une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 02.99.38.16.17

Article 11 - Responsabilité

Le Vendeur car-mo ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes. En tout état de cause, car-mo ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

d’une impossibilité ou d'un dysfonctionnement du site, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du produit lors du passage de commande à travers le deviseur.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 12- Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par car-mo, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les plans, devis, procédés et techniques de l’entreprise car-mo que cette dernière est amenée à communiquer dans le cadre du contrat ou de la commande demeurent la propriété exclusive de car-mo et ne peuvent, sauf accord préalable et écrit de car-mo être recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers ni utilisés par le Client à d’autres fins que l’exécution du contrat ou de la commande. Seul le modèle ou dessin fait suivant les indications du Client sont la propriété de ce dernier.
De plus, les études réalisées par car-mo dans le cadre d’une commande ou d’un contrat et leurs résultats demeurent la propriété de car-mo.